Réponse à la question N° 2161 (Question écrite) de Monsieur Aly Kaes, Député concernant Harcèlement moral, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2161
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le harcèlement moral.
Le harcèlement moral au travail dans le secteur privé est actuellement appréhendé par une convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail signée par les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, puis déclarée d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.
Aux termes de la convention, il appartient aux partenaires sociaux, signataires de la convention de procéder à l’évaluation de celle-ci au bout de 5 ans en vue d’une éventuelle révision subséquente.
En toute logique, le programme gouvernemental stipule que « sur base de cette évaluation, le Gouvernement élaborera un projet de loi contre le harcèlement moral en se fondant sur la proposition de loi n° 4979 déposée le 4 juillet 2002. »
Il se trouve que Monsieur le Ministre a récemment déclaré devant les membres de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale qu’un projet de loi en matière de harcèlement moral sur le lieu de travail serait actuellement en cours de préparation.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Les partenaires sociaux ont-ils d’ores et déjà procédé à l’évaluation de la convention du 25 juin 2009 ? Quelles en sont les conclusions ?
- En l’absence d’une telle évaluation, Monsieur le Ministre compte-t-il faire cavalier seul ?
- Monsieur le Ministre peut-il quantifier le phénomène du harcèlement moral ? Combien d’affaires de harcèlement moral ont abouti à des condamnations de l’employeur en justice ? Combien de cas de harcèlement moral ont fait l’objet d’une médiation informelle de la part des inspecteurs du travail ? Combien de cas de harcèlement moral ont fait l’objet d’une médiation classique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Ali Kaes
Député
Zréck