Réponse à la question N° 1843 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur :QP 1843
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil sur les territoires des communes de Diekirch, Junglinster, Mamer, Marnach et Steinfort.
En date du 23 octobre 2015, le Gouvernement en conseil a pris la décision concernant l’élaboration de quatre plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale sur les territoires des communes de Diekirch, Junglinster, Mamer et Steinfort. En date du 29 janvier 2016, le Gouvernement en conseil a pris une telle décision concernant la commune de Marnach.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
• Est-ce qu’il y avait des réclamations au courant des douze derniers mois contre des plans d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil ?
• Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils fournir de plus amples informations concernant le nombre de réclamations et leur état actuel ?
• En cas de recours contre un plan d’occupation du sol avec l’objet d’y établir une structure d’accueil, Messieurs les Ministres envisagent-ils néanmoins de solliciter parallèlement une autorisation de construire nonobstant l’issue du recours ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Laurent Mosar
Députée Député