Réponse à la question N° 1895 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Taux d’intérêt en matière fiscale, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances :QP 1900
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du taux d’intérêt de retard.
Le 10 mars 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a une nouvelle fois abaissé ses trois taux directeurs, à commencer par le principal, le taux central, baromètre du crédit en zone euro, qui a été ramené de 0,05% à 0%.
Actuellement le taux d’intérêt de retard prévu par la législation fiscale s’élève à 0,6% par mois de retard.
C’est ainsi que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre envisage-t-il de réduire le taux d’intérêt de retard prévu par la législation fiscale ?
Si oui à quel montant ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député