D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 944
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que,conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique concernantles modalités d’avancement dans différentes carrières des administrations et services de l’État.
Les réformes de 2015 ont introduit une période transitoire de cinq ans qui permet aux fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de ladite réforme, avaient une perspective de carrière plus favorable pour l’accès aux différents grades de l’ancien cadre ouvert et de l’ancien cadre fermé, de rester dans l’ancien système durant cette période. Selon les dispositions légales en vigueur en matière d’harmonisation des conditions et des modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’État, « l’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement ».
- Or, il me revient que dans certains services et administrations de l’État, ce tableau d’avancement ne serait pas établi. Ainsi, les fonctionnaires concernés qui souhaitent accéder au cadre fermé ne disposent d’aucune base pour connaître le droit qui leur est dû.
C’est à ce sujet que j’aimerais poser les questionssuivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :
• Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que certains services et administrations de l’État n’ont pas établi de tableau d’avancement ?
• Si tel est le cas, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que les fonctionnaires concernés qui souhaitent accéder au cadre fermé sont dépourvus de leur droit ?
• Le cas échéant, Monsieur le Ministre entend-il prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation le plus rapidement possible et si oui, lesquelles ?
• Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il en est des fonctionnaires qui ont été dépourvus de leur droit jusqu’à ce que la situation ait été redressée ?
• De manière plus générale, Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre de fonctionnaires qui profitent de cette période transitoire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Diane Adehm
Députée
Zréck