Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique concernant le casier disciplinaire.
D’après nos informations, il existerait auprès de la police une sorte de casier disciplinaire reprenant l’ensemble des sanctions disciplinaires prononcées à l’égard du policier. Or, il semblerait que les informations reprises dans ce casier ne semblent pas respecter les droits fondamentaux (droit à la protection des données, etc.) des agents concernés.
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a-t-il connaissance de l’existence d’un tel casier ? Quelle en est la base légale ?
– Existe-t-il un seul casier disciplinaire ou existe-t-il à côté dudit casier également un casier distinct tenu par le Conseil de discipline ?
– Qui peut accéder aux données contenues dans ce(s) casier(s) ? Suivant quelles modalités et à quelles fins ?
– Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure peut-il exclure que ces données ont par le passé figuré dans un dossier pénal dont était saisi le juge pénal ? A défaut, Monsieur le Ministre approuve-t-il l’idée que des informations ayant trait à la discipline au sein de la Police grand-ducale figurent dans le dossier pénal ?
– Pendant combien de temps les informations sont enregistrées dans le(s)dit(s) casier ? Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a-t-il connaissance de décisions disciplinaires contenues dans le(s)dit(s) à l’égard de policiers remontant jusqu’au début des années 1990 ?
– Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure considère-t-il que la base légale, s’il y en a, est suffisante pour permettre les traitements de données actuellement en cours ? Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure considère-t-il que les règles de tenue de ce(s) casier(s) respectent les règles et principes applicables en matière de protection des données ? Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer comment il entend faire évoluer le dispositif légal et réglementaire ?
– Monsieur le Ministre de la Fonction publique peut-il nous expliquer comment les règles de la protection des données sont respectées au sein de la fonction publique :
Existe-t-il un seul casier disciplinaire pour toute la fonction publique ? A défaut, combien de casiers distincts existent actuellement ?
Quelle en est la base légale ?
Qui peut accéder aux données contenues dans ce(s) casier(s) ? Suivant quelles modalités et à quelles fins ?
Pendant combien de temps les informations sont enregistrées dans le(s)dit(s) casier ? Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de décisions disciplinaires contenues dans le(s)dit(s) casiers remontant jusqu’au début des années 1990 ?
Monsieur le Ministre considère-t-il que la base légale, s’il y en a, est suffisante pour permettre les traitements de données actuellement en cours ? Monsieur le Ministre considère-t-il que les règles de tenue de ce(s) casier(s) respectent les règles et principes applicables en matière de protection des données ? Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer comment il entend faire évoluer le dispositif légal et réglementaire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Zréck