D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP431
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le délai de prescription en matière d’abus sexuels commis sur des enfants.
En réponse à ma question parlementaire n°2728 du 2 février 2017, dont je me permets de reproduire le libellé ici :
« Des études internationales révèlent qu’un quart des adultes ont subi des violences physiques dans leur enfance et qu’une femme sur 5 et un homme sur 13 ont subi des violences sexuelles dans leur enfance.
En plus, un enfant victime sur deux est agressé par un membre de sa famille, or dans plus de 95% des cas, le délinquant reste impuni.
Au Luxembourg, le délai de prescription pour des infractions sexuelles est de dix ans après la majorité de la personne concernée. La spécificité et la gravité des violences sexuelles sur les mineurs, le rendent pour les victimes pourtant très difficile de les révéler, même arrivées à l’âge adulte.
Des délais de prescription trop courts peuvent priver de nombreuses victimes de leur droit de porter plainte et d’accéder à la justice. En France et au Canada, le délai de prescription a été porté à vingt respectivement à trente ans. Dans certains pays comme la Grande-Bretagne ou la Suisse, ou encore l’Etat de Californie, les violences sexuelles sont rendues imprescriptibles. »,
Monsieur le Ministre de la Justice avait répondu que compte tenu de la modification apportée au régime des délais de prescription de l’action publique, « il n’est pas envisagé à ce stade de modifier l’actuel délai de prescription ».
L’accord de coalition stipule désormais que :
« L’ensemble des délais de prescription devront être évalués et redéfinis dans un cadre cohérent. L’opportunité de supprimer certains délais de prescription sera étudiée dans ce contexte.
Il sera introduit une procédure d’information à l’attention des victimes et/ou auteurs d’une infraction en cas de prescription de l’affaire les concernant. »
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
· Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s’il compte revenir sur sa position adoptée en février 2017 et pour quelles raisons ?
· Quels sont plus généralement les délais de prescription touchés par la réforme, aussi bien les délais de prescription de l’action publique, que ceux des peines ? Quels délais de prescription pourraient, le cas échéant, être supprimés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée