Réponse à la question N° 1895 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Taux d’intérêt en matière fiscale, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances : QP 1895
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du taux d’intérêt en matière fiscale.
Les économies que certains salariés peuvent tirer du fait qu’ils ont pu obtenir un prêt hypothécaire à taux réduit voire sans intérêts sont considérées, aux termes de l’article 104 LIR, comme revenu et sont dès lors imposables. Le taux d’intérêt permettant le calcul de cette économie d’intérêts a forfaitairement été fixé à 8% par l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR) concernant l’impôt sur le revenu.
Pour tenir compte de la tendance baissière des taux des prêts, le prédit taux a été diminué progressivement pour être fixé à 1,5% par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant à partir de l’année d’imposition 2015 le règlement grand-ducal susmentionnée du 28 décembre 1990.
Le 10 mars 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a une nouvelle fois abaissé ses trois taux directeurs, à commencer par le principal, le taux central, baromètre du crédit en zone euro, qui a été ramené de 0,05% à 0%.
C’est ainsi que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
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Monsieur le Ministre envisage-t-il de modifier le taux visé au règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck