Réponse à la question N° 1931 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Politique de la tolérance zéro, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: Qp 1931
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la politique de la tolérance zéro.
Dans sa réponse à notre question parlementaire du 17 mars 2016, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a indiqué que les vitesses maximales autorisées sont fixées par règlement et à respecter aussi bien par les usagers de la route que par les forces de l’ordre et qu’aucune marge d’appréciation n’est possible. Les marges de tolérance que nous visions par notre question parlementaire sont celles applicables à l’appareil de mesure. Vouloir l’interpréter différemment relève de la mauvaise foi, voire de l’avènement du principe de la tolérance zéro.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
-
Messieurs les Ministres peuvent-ils souscrire à la politique « zero tolerance » proclamée par Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures ? Sera-t-elle également applicable en matière de petite criminalité, de la législation sur la sécurité routière en général et en matière d’infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (détention de cannabis etc.) ?
-
Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que cette politique est en permanence suivie par les forces de l’ordre ? Qu’advient-il des agents des forces de l’ordre qui n’appliquent pas à la lettre des dispositions légales et réglementaires ?
-
Cette politique est-elle conciliable avec la volonté de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure d’étendre le principe de l’opportunité des poursuites pour des infractions mineures à certains membres de la Police Grand-Ducale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck