Réponse à la question N° 1621 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Réforme de la fonction publique, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 1621
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à Monsieur le Ministre des Finances concernant la réforme de la fonction publique.
Il nous revient que le système dit de l’avancement automatique introduit par la loi sur la réforme de la fonction publique n’est pas appliqué dans certains établissements publics relevant de l’Etat, notamment auprès de la BCEE.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer cet état des choses ?
Le gouvernement est-il d’avis que l’accord salarial devrait également s’appliquer aux agents de la BCEE ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député