Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale au sujet de l’évaluation des risques à effectuer par les employeurs.
Aux termes de l’article L. 312-1 du Code du travail, tout employeur doit assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail. Pour y parvenir il doit e.a. procéder à une évaluation des risques.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que tout employeur établi au Luxembourg procède à cette évaluation des risques ? De quelle manière ?
– Combien d’entreprises ont recours à des « salariés désignés », tels que définis à l’article L.312-3 du Code du travail et combien font appel à des compétences extérieures ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de fois l’Inspection du travail et des mines a été saisie en application de l’article L.312-7 (5) du Code du travail au cours des 5 dernières années ? Combien de fois les réserves exprimées par les salariés quant au dispositif mis en place par l’employeur se sont-elles avérées par la suite ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Ali Kaes
Député