Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du temps de conduite et de repos des conducteurs d’autobus.
Selon les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006, après un temps de conduite continue de quatre heures et demie, un conducteur de bus doit prendre une pause sans interruption d’au moins 45 minutes. Selon l’avis No 50/15 de la Société nationale des chemins de fer aux conducteurs d’autobus, ces derniers doivent informer le Poste de Commande pour prévoir éventuellement un autobus de remplacement si un dépassement du temps de conduite légal est prévisible pour la prochaine course, sinon le conducteur doit respecter sa pause avant de commencer la course suivante. Si cependant le temps de conduite est dépassé suite à des bouchons, le conducteur doit obligatoirement assurer sa course jusqu’au terminus et ensuite effectuer la pause réglementaire. Dans un tel cas, le conducteur d’autobus se trouve non seulement en infraction avec le temps de conduite légal mais risque également, selon l’avis No 50/15 des CFL, des mesures disciplinaires en cas de non respect des prescriptions susmentionnés.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
Monsieur le Ministre peut-il approuver le fait que des conducteurs d’autobus risquent des mesures disciplinaires s’ils ne peuvent pas respecter leur temps dus à des imprévus dont ils ne sont pas responsables ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il d’intervenir auprès des CFL afin de remédier à cette situation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député