Réponse à la question N° 2145 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Mariages contractés par des réfugiées mineures, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 2145
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de mariages contractés par des réfugiées mineures.
Au Luxembourg, le Code civil détermine les conditions de fond et de forme à respecter par les futurs mariés pour que leur mariage soit valable.
Ainsi, l’article 144 alinéa 1er du Code civil pose le principe que « Nul ne peut contracter mariage avant l’âge de dix-huit ans. » Seul le juge des tutelles pourra, pour des motifs graves, lever cette prohibition.
L’article 170-1 du Code civil dispose quant à lui que « Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l’ordre public international ou si les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise. »
Formulé de manière abstraite, ces deux dispositions légales ne posent guère problème. Il se trouve toutefois qu’en Allemagne, les autorités se voient confrontées à un nombre non négligeable de mariages contractés par des réfugiées mineures dans leur pays d’origine.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
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Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cas similaires au Luxembourg ?
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Combien de tels mariages ont été enregistrés au Luxembourg par an durant les 5 dernières années ?
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Comment les officiers de l’état civil procèdent face à des demandes de transcription de tels actes de l’état civil étrangers ?
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Combien de mariages contractés en pays étranger entre étrangers n’ont pas été reconnus au Luxembourg en application de l’article 170-1 du Code civil par an ces 5 dernières années ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck