Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fraude à la TVA au niveau du marché des quotas CO2.
Dans son rapport spécial concernant la mise en application du Protocole de Kyoto la Cour des Comptes s’est penchée sur la problématique de la fraude à la TVA :
« La fraude à la TVA se décline sous diverses formes. Dans le cas du marché des quotas CO2, les fraudeurs créaient un compte dans un pays puis achetaient des quotas à un vendeur d’un autre pays. Ils ne payaient pas de TVA car les règles communautaires exemptaient de TVA les ventes transfrontalières de quotas. Les fraudeurs revendaient ensuite les quotas dans une transaction nationale en y ajoutant la TVA, au cas où le pays concerné appliquait la TVA.
D’autres acquéreurs achetaient des quotas de CO2 dans des pays n’appliquant pas la TVA sur ces quotas, et les revendaient dans des pays où les prix étaient TTC comme la France, l’Allemagne ou encore l’Espagne. Ainsi pendant des années, les fraudeurs gagnaient sur chaque transaction la différence, équivalant à la TVA. Au lieu de reverser à l’Etat la TVA collectée, le fraudeur l’empochait et disparaissait. En outre, si l’acheteur final était une entreprise, celle-ci pouvait demander à l’Etat le remboursement de la TVA qui lui avait été facturée. L’Etat remboursait alors des taxes qu’il n’avait jamais perçues.
Cette technique dite du « carrousel TVA » consiste pour des sociétés souvent fictives à faire tourner des quotas de CO2 entre des pays de l’UE pour se faire rembourser par le pays d’origine la TVA qui n’a en fait jamais été payée. Le « carrousel TVA » est ainsi un montage frauduleux qui met en scène plusieurs entités économiques de divers pays (deux ou plus) de la Communauté européenne. Un peu partout en Europe, ces fraudeurs ont empoché la différence entre le prix d’achat de tonnes de CO2 hors taxe et le tarif de vente TVA comprise. Ces sociétés bidon se sont ensuite volatilisées aussitôt sans reverser cette taxe.…
Sur le plan international, selon certaines estimations (notamment Interpol), ce ne serait pas moins de cinq milliards d’euros de manque à gagner pour les pays appliquant la TVA sur les quotas de gaz à effet de serre.
Pour le Trésor français, le manque à gagner des « carrousels TVA » est estimé par l’enquête de la Cour des comptes française à 1,7 milliards d’euros. …»
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre est-il en possession de données qui pourraient chiffrer le manque à gagner des « carrousels TVA » au niveau du marché des quotas CO2 pour le Luxembourg et le cas échéant quel serait ce montant ?
- Ayant déclaré la lutte contre la fraude fiscale comme une des priorités du gouvernement, comment le Ministre entend-il combattre la fraude fiscale au niveau du marché des quotas CO2 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar
Marco Schank
Députés
Zréck