Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le système de la pré-plainte en ligne.
En place à travers toute la France depuis 2013, ce dispositif permet le signalement immédiat de faits en ligne. La pré-plainte en ligne est d’ailleurs pour des raisons d’efficacité et des impératifs de l’enquête réservée aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs de faits (p.ex. vols, dégradations etc.). Ne sont visées ni les situations d’urgence, ni les plaintes contre des personnes connues ou dénommées.
Sachant que d’après les statistiques de la Police Grand-Ducale, la catégorie des « infractions contre les biens » constitue la principale source de méfaits commis au Grand-Duché de Luxembourg, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
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Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas la mise en place de ce dispositif comme bénéfique aussi bien pour les plaignants que pour les agents de police ?
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Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres envisagent-ils d’introduire ce dispositif au Luxembourg ? Endéans quel délai ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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Diane Adehm Députée |
Gilles Roth Député |