Réponse à la question N° 1992 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Lutte contre le système prostitutionnel, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de l’Egalité des Chances, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 1992
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Egalité des chances et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la proposition de loi française visant la lutte contre le système prostitutionnel.
La proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale française, ce mercredi 6 avril 2016. La proposition de loi comprend un volet de mesures contre la traite des prostituées par les mafias, un autre sur la pénalisation du client, un troisième sur le renforcement de la prévention et l’accompagnement des personnes qui veulent sortir de la prostitution (Exit-Stratégie), et enfin une disposition législative sur l’interdiction d’achat d’actes sexuels.
La France devient ainsi, après la Suède, la Norvège et l’Islande, le quatrième pays européen à pénaliser les clients de prostituées, dans l’objectif d’éradiquer la prostitution à terme.
Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernés :
-
La pénalisation des clients en Suède a eu, à l’époque, comme conséquence un afflux de clients en Norvège. C’est pourquoi la Norvège a suivi l’exemple suède en introduisant la même loi.
Madame et Monsieur les Ministres, le Luxembourg ne risque-t-il pas aussi à voir affluer des clients suite à la future pénalisation des clients en France ?
-
De quelle manière le gouvernement envisage-t-il éviter un afflux potentiel de clients au Luxembourg ?
-
Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois quant à l’approche adoptée par l’Assemblée nationale ?
-
A part l’élaboration d’une stratégie d’EXIT, les Ministres comptent-ils suivre l’exemple français, en pénalisant les clients ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto
Députée
Zréck