Réponse à la question N° 1641 (Question écrite) de Madame Nancy Arendt, Députée concernant Libre choix du prestataire de soins de santé en cas d’urgence, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé:QP 1641
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
Tel que prévu par loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations du patient et sous réserve des impératifs d’organisation de la prestation des soins, chaque patient a le droit de choisir librement le prestataire de soins de santé par lequel il désire être pris en charge en vue de la prestation de soins de santé.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
– Sachant qu’en cas d’urgence hospitalière, le patient ne peut pas faire prévaloir son droit de libre choix du médecin traitant, le Gouvernement entend-il maintenir cette disposition ?
– A qui incombe la responsabilité si soit le patient, soit la personne l’accompagnant récuse le traitement par le médecin de garde aux urgences, que ce soit pour des motifs religieux, philosophiques ou d’autres raisons personnelles ? Dans ce cas, le prestataire récusé est-il exempt de toute responsabilité ?
– Qu’en est-il de la responsabilité d’autres acteurs pouvant être confrontés à des cas similaires comme p.ex. le personnel des services de secours ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Nancy Arendt
Députée