Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame la Ministre de la Santé.
L’évacuation, en mai 2014, du projet de loi 6469 relatif aux droits et obligations du patient était accompagnée de l’engagement du gouvernement de présenter dans le délai d’un an un nouveau projet de loi portant création d’un fonds d’indemnisation en cas d’aléas thérapeutiques ou d’accidents médicaux.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
- Les travaux préparatifs pour le projet de loi portant création dudit fonds d’indemnisations ont-ils déjà été entamés ?
- Dans l’affirmative, endéans quel délai le projet de loi pourra-t-il être déposé ?
- Dans la négative, le gouvernement entend-il quand même respecter son engagement de mai 2014 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck