Réponse à la question N° 1834 (Question écrite) de Monsieur Serge Wilmes, Député concernant Conseil national pour étrangers, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP1834
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration concernant le fonctionnement du Conseil national pour étrangers (CNE).
La loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg prévoit dans son article 17 la création d’un conseil national pour étrangers.
Ce conseil est selon la même loi « un organe consultatif chargé d’étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement les problèmes concernant les étrangers et leur intégration. »
L’article 18 de ladite loi stipule que ce conseil « remettra au Gouvernement, qui le rendra public, un rapport annuel sur l’intégration des étrangers au Luxembourg. »
L’actuel conseil a été constitué en 2012 mais jusqu’à présent aucun rapport annuel, ni des avis concernant des projets de loi en relation avec l’intégration des étrangers ont été publiés. Il s’avère également que le conseil national pour étrangers était totalement absent dans le débat autour du référendum de juin 2015 et sur l’accueil des demandeurs de protection internationale.
Dans ce contexte, je souhaite avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
• Pourquoi aucun rapport annuel et aucun avis, tels que stipulés par la loi, n’ont été présentés par le CNE ?
• Le Gouvernement peut-il confirmer que le conseil national pour étrangers n’est pas opérationnel depuis une année, suite à des dissensions au sein de ses membres ?
• Afin de débloquer cette situation d’enlisement, le Gouvernement pourrait-il envisager l’installation d’un groupe ad hoc, sous la présidence de Madame la Ministre ou du directeur de l’OLAI, ayant comme tâche de proposer une voie d’issue ?
• Un tel groupe pourrait-il être composé, sur base paritaire, de membres de l’actuel et des précédents CNE ayant une longue expérience en cet organe, ainsi que des fonctionnaires du Ministère de la Famille et de l’Intégration ?
• Un tel groupe pourrait-il avoir pour mission de présenter des propositions de modifications au cadre règlementaire et législatif régissant le futur CNE ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
Serge Wilmes
Député