Réponse à la question N° 2096 (Question écrite) de Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Récente initiative du Président de la Caisse nationale de Santé, par Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 2096
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale au sujet d’une initiative récente du Président de la Caisse nationale de Santé (CNS).
Dans une lettre du 29 avril 2016 adressée aux chirurgiens du Grand-Duché intervenant sur l’appareil locomoteur, le président de la CNS demande la transmission de milliers de compte-rendus opératoires au Service Lutte Abus et Fraude de la CNS.
Cette demande risque poser problème au niveau de la protection des données et du secret médical. La question de la transparence des compétences se pose généralement et particulièrement partant du fait que le directeur du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale a dans ses attributions le contrôle de documents médicaux sensibles
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
– Qui est le commanditaire de cette demande et quelle en est la raison ? Existe-t-il des indices de fraude ?
– Pourquoi une telle demande n’émane-t-elle pas du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ?
– Qu’en est-il de la coopération entre la CNS et le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale dans ce contexte ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck