éponse à la question N° 2179 (Question écrite) de Monsieur Léon Gloden, Député concernant Abus de marché, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2179
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la législation sur les abus de marché.
La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) a été transposée en droit national par la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché.
La directive 2003/6/CE a été abrogée par Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
Ce règlement s’applique à compter du 3 juillet 2016 à l’exception de l’article 4, paragraphe 4 et 5, de l’article 5, paragraphe 6, de l’article 6, paragraphes 5 et 6, de l’article 7, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphes 9, 10 et 11, de l’article 12, paragraphe 5, de l’article 13, paragraphe 7 et 11, de l’article 16, paragraphe 5, de l’article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’article 17, paragraphes 3, 10 et 11, de l’article 18, paragraphe 9, de l’article 19, paragraphes 13, 14 et 15, de l’article 20, paragraphe 3, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 25, paragraphe 9, de l’article 26, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l’article 32, paragraphe 5 et de l’article 33, paragraphe 5, qui s’appliquent au 2 juillet 2014.
Au plus tard le 3 juillet 2016, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 22, 23, 30, à l’article 31, paragraphe 1, et aux articles 32 et 34.
Selon mes informations, aucun projet de loi concernant une révision de loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché n’a été déposé à ce jour.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
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Monsieur le Ministre peut-il confirmer ne pas encore avoir saisi la Chambre des Députés d’un projet de loi portant réforme de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché ?
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Dans l’affirmative, quelles sont les raisons pour le défaut de dépôt du projet de loi ?
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Dans quels délais Monsieur le Ministre entend-il faire déposer un tel projet de loi ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck