Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet des maisons d’habitation complémentaires à des exploitations agricoles dans des zones vertes.
La loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pose les conditions pour les constructions servant à l’exploitation agricole mais reste muet sur les conditions précises pour les constructions des maisons d’habitations y adhérentes. Il appartient au seul Ministre de donner ou de refuser une autorisation ayant comme conséquence un manque de prédictibilité pour les exploitants agricoles. Cela peut créer des situations dans lesquelles, à titre d’exemple, un élevage de volailles se voit refuser une autorisation avec comme justification douteuse que « lors de la ponte d’un œuf, vous n’avez pas besoin à assister votre poule », tandis que d’autres exploitants issus du même domaine d’activité ont été autorisés à construire une maison d’habitation adhérente en zone verte. Le bien-être d’un animal ne requiert pas uniquement des contrôles réguliers par le fermier mais dépend également de la capacité d’un fermier de pouvoir réagir vite en cas d’urgence, situation qui requiert l’intégration de la maison d’habitation au sein de l’exploitation agricole.
Vu qu’il s’agit d’une thématique qui est régulièrement sujet de discussions controverses, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :
- Quelles mesures Madame la Ministre envisage-t-elle prendre pour faire face à cette situation d’insécurité juridique concernant la construction de maisons d’habitation dans les zones vertes et notamment pour éviter des décisions divergentes pour des situations similaires ?
- Quelle importance Madame la Ministre donne-t-elle encore aux exploitations agricoles en zone verte dites « Aussiedlerhöfe » ?
- Comment Madame la Ministre interprète-t-elle la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour les futures autorisations de construction des exploitations agricoles en zone verte ?
- Est-ce que Madame la Ministre peut nous expliquer ses objectifs et nous donner son interprétation de la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour la construction des maisons d’habitation complémentaires à des exploitations agricoles dans des zones vertes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck