Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire ci-après à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à Monsieur le Ministre des Finances.
Selon la législation en vigueur, l’autorisation « LUTRA » permet l’exonération des accises sur le gasoil utilisé comme carburant dans les tracteurs et machines agricoles, viticoles, horticoles et de sylviculture.
Or, depuis un certain temps, l’Administration des Douanes et des Accises ne permet plus l’application des dispositions « LUTRA » aux exploitants agricoles amateurs et aux éleveurs amateurs d’animaux de race, grands et petits.
Dans ce contexte, j’aimerais interroger Messieurs les Ministres au sujet des points ci-après:
- Messieurs les Ministres sont-ils au courant de l’interprétation restrictive récente des dispositions « LUTRA » de la part de l’Administration des Douanes et Accises ?
- Messieurs les Ministres ne partagent-ils pas l’opinion que les exploitants agricoles amateurs et les éleveurs amateurs d’animaux de race apportent une contribution importante au niveau de l’entretien du paysage et de la nature et au niveau du maintien de la biodiversité dans notre pays ?
- Monsieur le Ministre des Finances compte-t-il intervenir auprès de la direction de l’Administration des Douanes et Accises dans le sens d’un maintien des dispositions « LUTRA » au profit des exploitations prémentionnées ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée
Zréck