Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Dans son « Info-Point N°17 » de janvier 2015, le Collège médical énumère un certain nombre d’exemples qui, seraient selon lui la preuve qu’il existerait de fait dans l’exercice de la médecine, un deuxième secteur de libre pratique, en dehors de la convention, pourtant obligatoire et automatique. Le Collège médical suggère que l’on régularise ce deuxième secteur notamment afin de mieux protéger les patients.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :
- Quelles sont les solutions que le gouvernement envisage afin de remédier à la situation décrite ci-dessus ?
- Quelle est la position du gouvernement quant à la proposition du Collège médical de régulariser le deuxième secteur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck