Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une étude commanditée par les Verts du Parlement européen sur les bénéfices des banques.
Une étude de Tax Research UK a comparé 26 banques établies dans l’Union européenne et leurs pratiques en matière de transfert des bénéfices.
Alors que l’étude traite à diverses reprises le Luxembourg de paradis fiscal, elle conclut sur la phrase suivante :
“What is, perhaps, unsurprising is that there appears to be above expected reporting in many jurisdictions where this might have been anticipated including Belgium, Luxembourg, Ireland, Singapore, Hong Kong, UAE, Jersey, Mauritius and the Isle of Man, all of which have a reputation for acting as offshore tax locations for various reasons.”
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Le gouvernement partage-t-il les conclusions de cette étude ?
– A considérer que le raisonnement de Tax Research UK soit erroné, Monsieur le Ministre est-il en mesure de nous donner plus de précisions à cet égard ?
– Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer comment il compte faire en sorte que ces nouvelles attaques lancées contre le Luxembourg n’aient pas d’effets néfastes sur la place financière luxembourgeoise ? Le gouvernement a-t-il l’intention de commanditer une ou plusieurs études démontrant que le Luxembourg ne commet pas de concurrence déloyale en matière fiscale ?
– Quel est l’impact de cette étude sur les discussions ayant trait à la mise en place d’un système commun pour le calcul de l’assiette imposable des entreprises opérant dans l’Union européenne (ACCIS), voire sur celles en cours autour de BEPS au niveau de l’OCDE ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député