Réponse à la question N° 1991 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Congé parental, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 1991
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille au sujet du congé parental.
En décembre 2015, Madame la Ministre de la Famille a déposé le projet de loi 6935 relatif au congé parental. Deux jours plus tard la Ministre fait savoir sur les antennes de RTL radio que « Et ass net well een en (le congé parental) am ale System ufreet, dass een dann automatesch am ale System bleift, wann deen neien (congé parental) en vigueur ass, gëtt deen direkt applizéiert».
Ainsi les nouvelles dispositions du congé parental seront appliquées un mois après l’entrée en vigueur de la loi, même si la demande du congé parental a été déposée avant le vote de la loi.
Or dans l’article 8 du projet de loi est mentionnée que « Les normes régissant le congé parental avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont applicables aux demandes de congé parental introduites à la Caisse avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions. » Dans le commentaire de l’article 8 est ainsi précisé que « En raison des délais à respecter pour l’introduction d’une demande de congé parental auprès de l’employeur (2 mois avant le début du congé de maternité pour le 1er congé parental, 4 mois avant le début du 2e congé parental), les auteurs du projet de loi ont arrêté comme point de départ pour l’application des dispositions nouvelles, les demandes qui sont introduites à la Caisse après l’entrée en vigueur de la loi. Concrètement, si une demande pour le congé parental est introduite avant le vote de la loi pour un congé parental, mais dont le début du congé parental se situe plus tard, les anciennes dispositions continuent à s’appliquer.»
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Famille :
– Madame la Ministre, pour quelles raisons les dispositions de l’article 8 dans le projet de loi diffèrent-elles des affirmations faites en décembre dernier ?
– La Ministre ne juge-t-elle pas ses affirmations comme contradictoires face aux dispositions dans le projet de loi ?
– Madame la Ministre peut-elle nous réexpliquer ses affirmations de décembre dernier ?
– Un certain nombre de parents ont organisé leur plan familial notamment sur base des affirmations faites par la Ministre. Madame la Ministre n’estime-t-elle pas d’avoir trompé les parents ?
– Madame la Ministre envisage-t-elle encore de modifier les dispositions de l’article 8 pour tenir compte de ces affirmations faites en décembre dernier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto
Députée
Zréck