Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’entrée en vigueur de l’accord Fatca.
Le 28 mars 2014, Monsieur le Ministre des Finances et Monsieur l’ambassadeur des Etats-Unis au Luxembourg, Robert A. Mandell, ont signé l’accord intergouvernemental instituant un échange automatique d’informations fiscales entre les deux pays.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quand l’accord susmentionné sera soumis à la Chambre des Députés pour approbation ?
- Peut-il par ailleurs confirmer que ledit accord est censé entrer en vigueur avec effet au 1er janvier 2015 ?
- Les établissements de crédit et autres instituts financiers de la place sont-ils suffisamment outillés pour continuer les informations fiscales requises à l’Administration des contributions directes (ACD) conformément aux procédures prévues dans le contexte de l’accord Fatca ? Quid de l’ACD ?
- Existe-il des projections quant à l’impact de l’entrée en vigueur de l’accord Fatca sur le secteur bancaire en général, et le private banking en particulier ? Dans l’affirmative, quelles sont ces projections ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck