D’Äntwert op des parlamentaresch Fro fann der hei : QP 1677
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des potentiels cas d’évasion et de fraude fiscales massives au sein de l’Union européenne.
Il ressort d’une étude économique menée par les institutions IfW basé à Kiel et lfo-Institut basé à Munich que l’Union européenne présente un excédent commercial d’environ 307 milliards d’euros en 2018. Outre l’évasion fiscale qui coûterait chaque année des milliards d’euros aux contribuables européens, les auteurs de l’étude considèrent que cette anomalie serait liée à des fraudes massives à la TVA menant à des moins-values fiscales entre 30 à 60 milliards d’euros.
Parmi les mauvais élèves au sein de l’Union européenne, i.e. les pays perçus comme étant à l’origine, voire agissant en tant que facilitateurs de ces évasion et fraude fiscales, le Luxembourg figure en quatrième position (derrière le Royaume-Uni, l’Irlande et Chypre).
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
· Monsieur le Ministre partage-t-il les conclusions de l’étude ?
o Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer comment le Luxembourg participe aux évasion et fraude fiscales évoquées dans ladite étude ? Quels sont les mécanismes mis ou à mettre en place par le Luxembourg pour éviter que notre pays soit utilisé comme plateforme pour de telles pratiques néfastes ?
o Dans la négative, comment Monsieur le Ministre s’explique cet excédent autrement ? Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que de telles études nuisent à la réputation du Luxembourg ? Le gouvernement dispose-t-il enfin d’une stratégie de communication lui permettant de démanteler, données à l’appui, de telles allégations ?
· Nous notons au demeurant qu’en septembre 2019, la Commission européenne a publié l’étude « VAT Gap » pour l’année 2017. Aux termes de cette étude, le Luxembourg figure en deuxième position avec un taux d’écart de 0,7% entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu.
En faisant abstraction du fait que l’étude de la Commission européenne se rapporte à l’année 2017 et celle des instituts allemands concerne l’année 2018, comment Monsieur le Ministre s’explique-t-il qu’aux termes de l’étude de la Commission européenne, le Luxembourg est considéré quasiment comme le meilleur élève, mais qu’au titre de l’étude allemande, nous nous positionnons en bout de file ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
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