Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale relative à la Mutualité des Employeurs.
Le gouvernement avait pris un engagement ferme dans le cadre de la loi du 13 mai 2008 introduisant le statut unique. À partir du 1er janvier 2014, le financement de la Mutualité assuré en partie par la surprime des anciens ouvriers a été remplacé par l’intervention de l’Etat à hauteur de 0,3% de la masse cotisable des assurées obligatoires. Or, le taux actuel calculé par l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) étant évalué à 0,63%, l’État peut adapter le taux d’intervention sans que cela soit toutefois obligatoire. Afin d’assurer le financement de la Mutualité, le Ministre de Sécurité sociale a ainsi suggéré deux possibilités dans sa réponse à la question parlementaire n°172 du 25 mars 2014 des députés Martine Hansen et Marc Spautz : soit augmenter les taux de cotisation des employeurs, soit procéder par un prélèvement sur la réserve légale au cours de l’exercice 2014. Le Ministre de la Sécurité sociale continue comme suit : « (…) Dans ce cas, au 1er janvier 2015, une diminution de la réserve légale serait constatée qu’il faudrait éponger avant la fin 2015. À cet effet, la MDE devrait augmenter les taux de cotisation en 2015 pour ramener le niveau de la réserve légale au niveau prévu à l’article 55 du Code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2016. »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- L’actuel gouvernement envisage-t-il de respecter et de tenir l’engagement pris dans le cadre de la loi du 13 mai 2008 introduisant le statut unique et instituant la Mutualité des Employeurs ?
- Quelle solution le Gouvernement envisage-t-il afin d’assurer le financement à long terme de la Mutualité des Employeurs ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck