Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture concernant l’élaboration d’une nouvelle loi agraire.
En date du 18 juillet 2014, le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe au projet de programme de développement rural 2014-2020 qui sera soumis à la Commission européenne. Dans ce contexte il est rappelé que le PDR 2007-2013 est toujours en vigueur, il a été prolongé pour l’année 2014.
Dans un souci de planification pour les agriculteurs pour l’année 2015 et au-delà j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture :
- Quand le nouveau PDR sera-t-il avisé par la Commission européenne ?
- Quel est le timing pour l’élaboration et le dépôt de la nouvelle loi agraire ?
- Quand la nouvelle loi agraire sera-t-elle mise en vigueur ?
- Quelles concertations sont prévues en vue de l’élaboration de la nouvelle loi agraire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck