Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
L’article 16 de la directive 2014/92/UE pose le principe du droit d’accès pour tous à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette directive qui devra, de manière générale, être transposée pour le 18 septembre 2016 au plus tard soulève un certain nombre d’interrogations auprès des acteurs de la place financière.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– L’article 3 de la loi du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux dispose actuellement que « […] toutes les personnes, physiques ou morales, sans égard à leur nationalité, ont le droit de se faire ouvrir un compte courant auprès de l’entreprise des postes et télécommunications ». Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le phénomène de l’exclusion des services financiers est, à part les exceptions consacrées par la loi elle-même, inexistant, voire marginal au Luxembourg ? Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques à ce sujet ?
– D’après l’article 16 de la directive précitée, les Etats membres doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant sinon la totalité des établissements de crédit proposent aux consommateurs des comptes de paiement assortis de prestations de base. Monsieur le Ministre compte-t-il obliger tous les établissements de crédit de proposer ces services ? A défaut, comment Monsieur le Ministre fera-t-il la sélection des établissements concernés ou limitera-t-il l’obligation à l’entreprise des postes et télécommunications (EPT) ? Le rapprochement entre l’EPT et la Banque Raiffeisen change-t-il la donne ?
– Monsieur le Ministre peut-il préciser comment les établissements de crédit devront se comporter face aux consommateurs sans domicile fixe et aux demandeurs d’asile afin d’être conformes à ladite directive et sans pour autant violer les dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ?
– Quand Monsieur le Ministre entend-il déposer le projet de loi portant transposition de la directive 2014/92/UE ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député