Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au droit à l’oubli sur internet.
Déjà en janvier 2012, Viviane Reding, en sa qualité de vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a proposé une réforme globale des règles adoptées par l’UE en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Parmi les modifications annoncées figurait le droit à l’oubli numérique.
Aujourd’hui, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre son arrêt dans l’affaire C-131/12 opposant Google Spain SL, Google Inc. à Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González. Celle-ci constate qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre notamment entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à certaines informations et les droits fondamentaux de la personne, faisant l’objet du traitement par le moteur de recherche, tel Google. De manière générale toutefois, les droits de la personne concernée, i.e. le droit au respect de sa vie privée et à la protection de données à caractère personnel, devraient prévaloir sur les droits des internautes. La Cour va même jusqu’à affirmer que certaines informations devraient, le cas échéant, être effacées, même dans des cas de figure où le traitement initial a été licite.
Nous aimerions dès lors poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Est-ce que les ministres estiment que la législation luxembourgeoise en matière de protection des données tient suffisamment compte des conclusions de la Cour de Justice de l’Union européenne ?
- A défaut, les ministres envisagent-ils d’adapter notre législation au cadre tracé par la Cour de l’UE ou entendent-ils attendre l’adoption de la proposition de directive réformant la protection des données dans l’Union européenne avant de légiférer ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Serge Wilmes
Députés
Zréck