Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet des dispositions légales applicables à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Monsieur le Ministre a annoncé récemment qu’un groupe de travail accompagne l’ensemble des acteurs concernés afin d’assurer une application correcte de la législation en matière d’IVG.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Peut-on conclure par conséquent que les services d’assistance psycho-sociale offrent entretemps la deuxième consultation de la femme enceinte telle que prévue dans la loi du 12 décembre 2012 ?
- Dans la négative, quelles en sont les raisons et dans quels délais le groupe de travail susmentionné entend-il mettre en œuvre l’application correcte de la législation en matière d’IVG ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marie-Josée Frank
Députée
Zréck