Demande de mise à l’ordre du jour

Monsieur le Président,

Je vous saurais gré de bien vouloir inviter Monsieur le Ministre de la Justice à la réunion de la Commission des Finances et du Budget du 3 novembre 2014 afin de discuter en sa présence de l’avis du Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg au projet de loi n°6680 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.

Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente missive à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Claude Wiseler

Président du groupe

Zréck