Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet du délai de prescription d’infractions sexuelles sur mineurs.
Selon le code d’instruction criminelle, les infractions sexuelles sur mineurs bénéficient d’un délai de prescription de dix ans au Luxembourg. La spécificité et la gravité des violences sexuelles sur les mineurs, la très grande difficulté pour les victimes de les révéler, même arrivées à l’âge adulte, ont été de mieux en mieux reconnues par le législateur français où le délai de prescription est porté à vingt ans. En Suisse, il n’y aura plus de prescription pour les actes sexuels et pornographiques commis sur des enfants de moins de douze ans.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Monsieur le Ministre, comme beaucoup de victimes ne peuvent révéler les violences sexuelles que plus tard dans leur vie, ne juge-t-il pas opportun de revoir le délai de prescription afin de l’adapter aux réalités ?
- A l’étranger, plusieurs institutions ou personnes ont été dénoncées non pas par des preuves juridiques mais plutôt par des confessions mutuelles des victimes à un âge adulte. Face à ce fait, le Ministre ne juge-t-il pas opportun de prolonger le délai et de donner ainsi plus de possibilités et moyens aux victimes pour se défendre et favoriser le processus d’assimilation du vécu traumatique encore plusieurs décennies après l’infraction ?
- Monsieur le Ministre, le gouvernement envisage-t-il de suivre l’exemple de la France, voire celui de la Suisse ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck