Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre d’État et à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant la déclaration de la société Creos Luxembourg S.A. (« Creos ») dans le cadre du procès « Bommeleeër ».
RTL a révélé aujourd’hui dans le cadre d’un reportage en ligne que lors de la 170ème séance du procès « Bommeleeër », l’avocat de la société Creos (dans laquelle l’Etat détient des participations directes et via la société Enovos International S.A.) aurait déclaré que si les responsables des attentats à l’explosif des années 1984 et 1985 passaient aux aveux et apportaient les dépositions ou preuves nécessaires à l’identification des autres auteurs, co-auteurs et/ou complices, la société Creos renoncerait à l’exécution de toute condamnation au civil à intervenir à leur égard.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :
– Est-ce qu’un représentant de l’Etat luxembourgeois a été présent au moment où la décision précitée de Creos a été adoptée ? Dans l’affirmative, quelle a été la position dudit représentant ?
– Est-ce que l’Etat luxembourgeois, dans le cadre de sa constitution de partie civile, compte se rallier à la proposition de Creos de les suivre dans leur démarche ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck