Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille au sujet de la détermination des ressources du requérant de l’indemnité d’insertion.
Selon la loi portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, (RMG) « Pour la détermination des ressources du requérant de l’indemnité d’insertion sont pris en considération son revenu professionnel, son revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère, l’allocation d’éducation et l’allocation de maternité, ainsi que ceux des personnes majeures qui vivent avec lui en communauté domestique » (Chapitre II.- De l’indemnité d’insertion, Art.7.). Même si ces revenus ne sont pris en compte qu’à concurrence de 30 % du revenu global garanti au ménage, il ressort que pour l’acquisition de l’indemnité d’insertion est également prise en compte l’allocation de l’aide financière de l’Etat accordée à un enfant majeur désirant poursuivre des études supérieures.
Dans ce contexte, j’aimerai poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille.
- Madame la Ministre peut-elle me confirmer cette affirmation ?
- Les étudiants en précarité sociale sont davantage soutenus financièrement pour pouvoir poursuivre leurs études. De l’autre côté, ces aides financières sont prises en considération dans l’attribution de l’indemnité d’insertion, dont cette dernière se voit ainsi réduite. La Ministre ne considère-t-elle pas cette situation comme injuste ?
- Comme Madame la Ministre a annoncé une réforme du RMG, ne juge-t-elle pas opportun de revoir les critères de détermination des ressources du requérant de l’indemnité d’insertion ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck