Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la création d’un fonds souverain intergénérationnel.
Lors de la présentation du projet de budget pour l’année 2015, Monsieur le Ministre des Finances vient d’annoncer la création d’un fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Pourquoi Monsieur le Ministre n’a-t-il pas opté pour un débat à la Chambre des Députés afin de déterminer au préalable avec les représentants du pays les modalités de financement ainsi que la structure et la gouvernance d’un futur fonds souverain luxembourgeois ?
- Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il d’impliquer la Chambre des Députés dans la politique d’investissement des actifs du fonds en question et d’assurer que les représentants du pays puissent assumer leur mission légitime de supervision et de contrôle d’un fonds gérant des deniers publics ?
- Pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il écarté la possibilité de centraliser au sein du futur fonds souverain toutes les participations que l’Etat luxembourgeois détient dans des entreprises publiques et privées ?
- Pourquoi Monsieur le Ministre n’a-t-il pas fait le choix de créer un seul fonds souverain englobant également le Fonds de compensation commun au régime général de pension ou bien de créer au moins une entité de gestion et de gouvernance commune aux deux fonds, permettant ainsi de contenir les frais administratifs ?
- Comment le Ministre a-t-il procédé au choix des recettes budgétaires (une partie des revenus sur le commerce électronique et des accises sur les produits pétroliers) à affecter au futur fonds souverain ?
- Pourquoi d’autres recettes potentiellement affectables comme p.ex. une partie des revenus de la taxe d’abonnement, n’ont-elles pas été retenues ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que les 90 millions d’euro que l’Union européenne entend reverser au 1ier décembre 2015 au Luxembourg devront être attribués au futur fonds souverain puisqu’il s’agit d’une recette unique et inopinée ?
- Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il le fait que l’Etat, qui se trouve actuellement dans une situation budgétaire déficitaire, doive recourir à l’endettement pour pouvoir alimenter le futur fonds souverain alors que la réduction de la dette publique constitue une des priorités déclarées du gouvernement ? Ne partage-t-il pas le principe que la consolidation des finances publiques voire une situation budgétaire excédentaire, constituent la condition sine qua non pour pouvoir alimenter un fonds souverain et par-delà respecteraient la philosophie sous-jacente d’un tel instrument financier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
Serge Wilmes
Député
Zréck