Réponse à la question N° 1859 (Question écrite) de Monsieur Michel Wolter, Député concernant Course-poursuite survenue le 24 février 2016, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure:QP 1899
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet de la course-poursuite survenue le 24 février 2016.
Selon les informations publiées sur rtl.lu, dans la nuit de mardi à mercredi passé, un automobiliste serait passé outre un contrôle de police et aurait percuté la voiture des agents de police pour s’enfuir ensuite en direction de la France. La police aurait été contrainte d’abandonner les poursuites à la frontière française. L’article 41 de la Convention d’application de l’Accord Schengen stipule dans le paragraphe 1 que « Les agents d’une des Parties Contractantes qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit de commission d’une des infractions visées au paragraphe 4 ou de participation à l’une desdites infractions, sont autorisés à continuer la poursuite (…) ». Cependant, l’infraction mentionnée n’est pas explicitement visée dans le paragraphe 4, puisqu’elle n’a pas entraîné « la mort ou des blessés graves ». Cela dit, le paragraphe 10 de l’article précité prévoit, quant à lui, que « Les Parties Contractantes peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d’application du paragraphe 1 et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article. ».
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
1. Est-ce que les autorités françaises ont été averties respectivement contactées au sujet du cas précité ?
2. Dans l’affirmative, comment les autorités françaises ont-elles réagi ?
3. Existe-t-il sur le plan bilatéral une extension du champ d’application du paragraphe 1 de l’Accord Schengen, qui aurait pu permettre de poursuivre l’auteur visé par l’infraction en flagrant délit ?
4. Si tel n’est pas le cas, Monsieur le Ministre est-il d’avis que les dispositions relatives à l’Accord Schengen devraient être adaptées afin de pouvoir intervenir de manière plus conséquente et efficace contre ce type d’infraction en cas de flagrant délit ?
5. Une personne soupçonnée de commettre ou de planifier des attentats terroristes, peut-elle être poursuivie par les forces de l’ordre au-delà des frontières communautaires ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Michel Wolter
Député