Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères au sujet de la Convention d’Istanbul.
La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l‘égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 11 mai 2011 à Istanbul, soit presque 3 ans en arrière.
Il s’agit d’un document permettant la pénalisation de la violence faite contre les femmes et la violence domestique, qui ne relèveront plus de la sphère privée. Rappelons que près d’un quart des femmes ont subi au moins une fois dans leur vie une forme de violence physique et que plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles.
Jusqu’à présent, sur les 34 pays signataires de la Convention d’Istanbul, 11 ont procédé à la ratification, phase nécessaire pour sa mise en vigueur dans l’État respectif. Le traité a été signé par le Grand-Duché le 20 septembre 2012. Afin d’être transposée en droit luxembourgeois, la Convention devra donc encore être ratifiée.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères :
- Monsieur le Ministre entend-il procéder à la ratification de la Convention d’Istanbul, signée par le Luxembourg le 20 septembre 2012 ?
- Dans l’affirmative, quand est-ce que le Ministre envisage-t-il de déposer un projet de loi auprès de la Chambre des Députés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
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