Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire ci-après à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
La loi du 24 juillet 2014 a modifié les conditions d’attribution des aides financières de l État pour études supérieures sur certains points.
Dans ce contexte, il m’a été rapporté que plusieurs étudiants qui se sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers ne se voient pas accorder d’aide financière au motif que la formation suivie est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente et qu’elle ne constitue pas un programme d’études reconnu par une autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur.
Or, il appert qu’au moins un de ces instituts était présent lors de la Foire de l’Étudiant organisée par le ministère en novembre 2013 et même encore au cours de l’édition de cette année. Il s’en est suivi que plusieurs étudiants se sont inscrits dans ces instituts dans l’expectative de se voir accorder une aide financière pour études supérieures de la part du CEDIES.
Ces mêmes étudiants se voient désormais refuser l’aide en question au motif que la législation afférente a changé, ce qui dans certains cas les oblige d’arrêter leurs études faute de moyens financiers.
A ce sujet, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:
Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas cette situation inéquitable étant donné qu’au moment de leur inscription auprès de ces écoles supérieures, les étudiants en cause avaient une légitime expectative de se voir accorder une aide financière de la part de l’Etat, d’autant plus que certains étudiants inscrits en dernière année dans ces mêmes écoles continuent à percevoir cette bourse encore à l’heure actuelle ?
Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre n’entend-il pas traiter les dossiers des étudiants concernés, inscrits avant le vote de la loi en question, comme des cas de rigueur et leur accorder néanmoins les aides auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre ?
Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il conviendrait de mieux informer au préalable les étudiants intéressés des critères suivant lesquels ils peuvent obtenir une aide financière pour études supérieures et notamment du relevé des établissements reconnus qui remplissent les conditions posées par le CEDIES ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée