Comment le Gouvernement évalue-t-il le nouvel accord transatlantique concernant la circulation des données entre les Etats-Unis et l’Union européenne ?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant la circulation des données entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Par cette décision, la Commission européenne conclut que les Etats-Unis garantissent un niveau de protection comparable en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel circulant de l’Union européenne vers les entreprises américaines. Cette décision s’inscrit dans le contexte de l’invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne de la précédente décision d’adéquation (« EU-US Privacy Shield ») en juillet 2020.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :

• Comment le Gouvernement évalue-t-il ce nouvel accord transatlantique ?
• De quelle manière est-ce que cette décision d’adéquation va être mise en œuvre ? Qu’est-ce que cette nouvelle décision d’adéquation implique pour le travail de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) ?
• Cette décision d’adéquation semble déjà faire l’objet de critiques, notamment par le Comité européen de la protection des données (EDPB) qui pointe du doigt les transferts de données ultérieurs, le champ d’application des exemptions ou encore le fonctionnement pratique du mécanisme de recours. Quelle est la position du Gouvernement ? Est-ce qu’il estime que l’accord actuel comporte des points à améliorer ?
• L’activiste Max Schrems, à l’origine des plaintes ayant invalidé les deux régimes de transfert de données personnelles précédents, a déjà annoncé vouloir retourner dans la Cour de justice de l’Union européenne pour y déposer une plainte. Est-ce qu’une nouvelle invalidation est à craindre pour cette troisième tentative ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Laurent Mosar

Député