Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant la «vente de porte en porte».
Le projet de loi 6478 portant principalement modification du Code de la consommation et abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 (concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes) a été adopté le 11 mars 2014 par la Chambre des députés.
La loi prévoit la possibilité pour le consommateur de manifester son refus d’être démarché soit par l’apposition d’un autocollant, d’une vignette ou de toute autre indication ad hoc sur la porte d’entrée de sa maison, de son appartement ou de l’entrée principale de l’immeuble dans lequel est sis son appartement, soit par l’adhésion sur une liste de consommateurs.
Or la loi ne donne pas d’indication sur la mise en place de cette liste, ni sur les organismes qui peuvent la tenir, ni sur sa publicité.
Dans ce contexte j’aimerais les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Quand et par qui la liste en question sera mise en place ?
- Est-ce que le gouvernement envisage de déléguer cette charge à une administration ou plutôt à un organisme privée ?
- Est-ce que cette liste sera publiée et mise à jour régulièrement ?
- Est-ce qu’elle sera librement accessible ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck