Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d’inondation.
En date du 17 septembre 2014, Madame la Ministre a présenté des cartes des zones inondables et des cartes des risques à la Commission de l’Environnement. Au cours de cette réunion, Mme la Ministre a précisé que ces cartes permettront désormais une extension, sous certaines conditions, du périmètre de construction. Cette annonce constitue une véritable nouvelle parce que jusqu’à présent toute construction dans une zone inondable est interdite.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :
- Quelles sont les raisons qui ont amené le gouvernement à étendre le périmètre de construction dans des zones inondables respectivement dans des zones à risques d’inondation ?
- Quelles sont les conditions qui rendent désormais possible la construction dans une zone inondable ?
- Est-ce que des mesures écologiques compensatoires doivent être réalisées en cas de construction dans une zone inondable et le cas échéant lesquelles ?
- Madame la Ministre peut-elle nous dire combien de hectares de terrain peuvent être viabilisé par cette extension du périmètre de construction ?
Martine Hansen
Marco Schank
Députés
Zréck