Réponse à la question N° 1646 (Question écrite) de Monsieur Serge Wilmes, Député concernant Politique budgétaire du Gouvernement, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances :QP 1646
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la politique budgétaire du gouvernement.
A l’occasion de la présentation du projet de budget pour l’exercice 2016, le ministre des Finances a renvoyé à la continuité et la fiabilité de l’action gouvernementale en matière de finances publiques.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances concernant le respect des engagements pris dans le programme gouvernemental et les budgets antérieurs.
Au cours des derniers mois, le ministre ainsi que d’autres membres éminents de la coalition se sont félicités d’avoir rétabli l’équilibre des finances publiques.
Est-ce que le ministre peut confirmer que le rétablissement de l’équilibre budgétaire au niveau de l’administration publique remonte en fait à l’année 2011 et que le solde budgétaire était excédentaire en 2011, 2012 et 2013, c’est à dire avant la prise de fonction du gouvernement actuel?
Lors de sa prise de fonction, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait “faire mieux avec moins de moyens”. Or, le projet de budget 2016 prévoit qu’au cours de la période 2013-2016, les dépenses de l’administration publique augmentent d’environ 3 milliards d’euros et celles de l’administration centrale d’environ 2 milliards d’euros. Par ailleurs, la part des dépenses publiques dans le PIB a également augmenté. Les dépenses publiques augmentent donc fortement, aussi bien en termes absolus qu’en termes relatifs.
Comment ces évolutions cadrent-elles avec l’intention de vouloir utiliser moins de moyens?
Comment l’intention de procéder en 2016 à quelque 750 recrutements de renforcement au niveau de l’Etat central cadre avec cette annonce, ainsi qu’avec l’annonce que l’Etat veut surtout rationnaliser les dépenses dans les domaines où il a une emprise directe sur leur évolution ?
Dans le programme gouvernemental, le gouvernement avait annoncé que l’effort de consolidation budgétaire porterait d’abord sur les dépenses publiques et qu’ensuite seulement le levier des recettes serait activé. Or, de nombreux indicateurs suggèrent que la part des recettes dans la consolidation budgétaire est au moins aussi importante que la part des dépenses. Ainsi il ressort d’une comparaison entre les tableaux 3 et 4 du projet de plan budgétaire 2015-2016 qu’en 2015 aussi bien qu’en 2016, l’impact des mesures politiques “discrétionnaires” (donc décidées par le gouvernement) est plus important pour les recettes que pour les dépenses.
Comment ce constat est-il compatible avec l’annonce d’une priorité à la consolidation par les dépenses ?
Finalement, le gouvernement avait annoncé vouloir procéder à un assainissement “structurel” des finances publiques. Or, depuis 2013, le solde budgétaire “structurel” a diminué d’un surplus de 1,4% du PIB à en moyenne 0,5% du PIB au cours de la période 2015-2019.
Le solde budgétaire “structurel” corrigeant le solde budgétaire affiché pour les effets du cycle économique, ne serait-il pas plus correct de dire que la quasi-intégralité de l’embellie des chiffres des finances publiques est le fruit de l’évolution favorable de la conjoncture et des marchés financiers et qu’en faisant abstraction de cet effet, la véritable situation des dépenses publiques s’est en fait dégradée?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération
Serge Wilmes
Député