Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant l’exploitation de travailleurs au Luxembourg.
Une récente étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) plaide en faveur d’une tolérance zéro envers les formes graves d’exploitation par le travail. Selon les auteurs, le risque d’exploitation des travailleurs est élevé dans des secteurs, tels l’agriculture, la sylviculture, la pêche, la construction, les activités d’hébergement et de restauration, les travaux domestiques et certaines formes de travaux industriels. Le Luxembourg est à plusieurs reprises pointé du doigt pour sa législation non conforme aux standards européens.
La FRA recommande enfin aux institutions européennes et aux Etats membres :
– d’établir des mécanismes de prévention et de contrôle à travers l’inspection sur le lieu de travail, créant un cadre juridique et institutionnel pour suivre les cas d’exploitation au travail ;
– de garantir aux victimes l’accès à la justice en mettant à leur disposition des services d’aide ciblés, en leur fournissant des informations sur leurs droits, en menant des enquêtes et des procédures d’examen efficaces et en appliquant des sanctions à l’égard des auteurs de toute forme d’exploitation au travail ;
– de contraindre les entreprises de fournir des informations sur les mesures de sauvegarde prises pour empêcher l’exploitation au travail, et de publier un registre public des employeurs ou des recruteurs reconnus coupables d’exploitation au travail ;
– de ne pas subordonner le droit des victimes d’être reconnues comme telles et de pouvoir se tourner vers la justice à la situation légale de celles-ci par rapport au droit de séjour.
Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre partage-t-il les conclusions de l’étude, notamment en ce qui concerne le Luxembourg ?
– Comment le Ministre envisage-t-il de transposer les recommandations de la FRA en droit luxembourgeois ? Quelles initiatives législatives et autres Monsieur le Ministre envisage-t-il ?
– Comment Monsieur le Ministre entend-il sensibiliser les travailleurs qui risquent le plus de faire l’objet de ces types d’exploitation par le travail ?
– Quels sont les mécanismes de prévention et de contrôle mis en place pour suivre les cas d’exploitation ? Existe-t-il des statistiques quant aux formes graves d’exploitation par le travail ?
– Quel est l’avis de Monsieur le Ministre quant à la mise en place d’un registre public reprenant les employeurs / recruteurs reconnus coupables d’exploitation par le travail ?
– Monsieur le Ministre considère-t-il qu’il existe une différence de traitement en matière d’exploitation par le travail entre ressortissants de pays tiers et ressortissants de pays de l’UE ? Cette différence de traitement est-elle justifiée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député