Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances en rapport avec les taxes à percevoir par la CSSF.
Dans le cadre de la modernisation de la législation de la place financière, le Grand-Duché de Luxembourg a promu la titrisation d’actifs à partir du Luxembourg en confectionnant un cadre législatif performant, compétitif et attrayant en vue de l’exercice de cette technique financière. Il existe à l’heure actuelle plus de 900 véhicules de titrisation au Luxembourg, dont une bonne trentaine sont réglementés par la CSSF.
Il me revient que dans le cadre du règlement grand-ducal du 29 septembre 2012 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF les taxes destinées à couvrir les frais de l’exercice de la surveillance des activités liées aux marchés de capitaux et, surtout, à la titrisation vont considérablement augmenter à partir de l’exercice 2013.
A titre d’exemple, le montant total de taxes dues pour la mise en place d’un véhicule de titrisation agréé à compartiments multiples suivie d’une émission d’obligations va passer de 13.500 euros selon les taux actuels, à 43.000 euros prévue, soit une augmentation des taxes de 29.500 euros.
En plus, le montant des taxes prévues vont être supérieures aux taxes perçues par les autorités des juridictions étrangères avec lesquelles le Luxembourg est en concurrence directe.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de Finances :
- Une analyse a-t-elle été menée quant à l’impact potentiel dudit règlement sur les véhicules de titrisation et les marchés des capitaux luxembourgeois en général et le cas échéant quelles en sont les conclusions ?
- Quel est l’impact de l’augmentation des coûts d’approbation des prospectus sur le nombre de cotations à la Bourse de Luxembourg et ceci par rapport aux autres places boursières concurrentes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Gilles Roth
Député
Zréck