Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les logements locatifs.
Dans le cadre la hausse annoncée de la TVA de 3% à 17% pour les logements locatifs, la Secrétaire d’État à l’Économie vient d’annoncer dans un quotidien luxembourgeois que « …Ebenso möchte ich den Haushalten sagen, dass wir Übergangslösungen ausarbeiten für jenen Personen, die zurzeit investieren oder Renovierungsarbeiten an einer Zweitwohnung vornehmen. ».
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.
- Quelles sont ces solutions intérimaires qui seraient envisagées par le gouvernement ?
- Existe-il des études d’impact de cette hausse annoncée de TVA sur les logements locatifs sur l’économie en général, sur le marché de travail et sur la construction de logements ?
- Dans l’affirmative, le gouvernement entend-il les publier dans un esprit de pleine transparence ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth
Diane Adehm
Députés
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