Réponse à la question N° 1647 (Question écrite) de Monsieur Serge Wilmes, Député concernant Augmentation du capital de la Banque centrale du Luxembourg, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances :QP 1647 Serge Wilmes
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre des Finances concernant l’augmentation du capital de la Banque centrale du Luxembourg.
Dans la réponse à la question parlementaire no 1549 à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre des Finances, il est dit : « Le fait que l’augmentation de capital de la BCL n’est pas expressément mentionnée dans le projet de budget 2016 ni dans le projet de budget pluriannuel 2016-2019 ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas prise en compte dans les budgets ni qu’elle n’ait pas lieu. En effet, elle pourra se faire le cas échéant via un article budgétaire approprié ».
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Est-ce que les montants afférents sont prévus dans le budget 2016 et/ou le budget pluriannuel 2016-2019 ?
Dans l’affirmative, je prie Monsieur le Ministre de bien vouloir indiquer les articles budgétaires sur lesquels une augmentation de capital de la BCL pourra être imputée. Ou faut-il comprendre par cette réponse que les montants afférents seront imputés sur des articles budgétaires portant la mention de « crédit non-limitatif », auquel cas aucune dotation budgétaire n’est actuellement prévue ?
Dans la réponse à la question parlementaire susmentionnée, un renvoi est effectué à la question parlementaire no 1340 et plus précisément à l’indépendance des banques centrales de l’UE ancrée dans le Traité dont le corolaire est qu’il n’appartient pas à un Ministre des Finances ou à un gouvernement de commenter les déclarations des banques centrales. Nonobstant le fait que dans ma question parlementaire je ne demande pas un commentaire sur une déclaration d’une banque centrale, mais plutôt une prise de position des ministres compétents par rapport à des déclarations de politique générale de membres du Gouvernement, force est de constater que Monsieur le Ministre des Finances a commenté la politique de la Banque centrale européenne dans des interviews télévisés, par exemple sur Bloomberg en date du 19 janvier 2015 et du 4 septembre 2015.
Par conséquent, Monsieur le Ministre veut-il bien expliquer les raisons pour lesquelles il a estimé que dans ces interviews l’interdiction de commenter la politique des banques centrales était levée?
Finalement, je constate que la réponse à la question parlementaire susmentionnée n’était pas complète. En effet, je n’ai pas obtenu de réponse à la question suivante : « Est-ce que le Gouvernement n’est pas d’avis que la vente de ces participations pourrait être opportune, étant donné la situation favorable sur les marchés financiers et le cours en bourse de BNP Paribas et étant donné la situation concurrentielle sur le marché de la banque de détail luxembourgeois, où l’Etat s’apprête à devenir – via une éventuelle prise de participation de POST dans la Banque Raiffeisen – actionnaire dans une quatrième banque ayant une importante activité de banque de détail sur ce marché ? ». Ainsi, je prie Monsieur le Ministre des Finances de bien vouloir prendre position également par rapport à cette question.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
Serge Wilmes
Député