Réponse à la question N° 2141 (Question écrite) de Madame Martine Mergen, Députée concernant Procédure de reclassement, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2141
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de la procédure de reclassement.
Il me revient qu’une personne souffrant d’une maladie grave depuis un peu plus d’un an n’a plus été à même de travailler à plein temps pour son employeur. Ayant profité d’un mi-temps thérapeutique jusqu’à la fin du mois de février, elle a réintégré son poste à plein-temps du 1er au 15 mars avant d’obtenir une décision de reclassement interne à mi-temps pour le 15 mars 2016.
Or, depuis lors, elle ne reçoit évidemment que 50 % de son salaire de son employeur. S’agissant d’une personne assez jeune, qui a des enfants scolarisés et des obligations financières, elle a essayé de savoir à la mi-mai où en était son dossier concernant son indemnité compensatoire.
D’après mes informations, on lui aurait répondu à ce moment-là que le nouveau système de détermination de cette indemnité ne serait pas encore opérationnel, de sorte qu’il devrait patienter pour se voir allouer la somme lui revenant.
Rappelant que la loi du 23 juillet 2015 avait comme mission de favoriser le reclassement interne et de simplifier le calcul de l’indemnité compensatoire, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail:
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Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le nouveau mode de calcul de l’indemnité compensatoire n’est pas encore opérationnel ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons expliquant ce retard ?
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Monsieur le Ministre peut-il m’informer de la date de mise en service de ce système ?
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Monsieur le Ministre peut-il m’informer du nombre de dossiers qui sont actuellement en suspens en raison du retard pris dans la mise en service du nouveau mode de calcul ?
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En attendant la mise en service du nouveau mode de calcul, Monsieur le Ministre n’envisage-t-il pas de dépanner les personnes financièrement dans le besoin ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Mergen
Députée