Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Monsieur le Ministre de l’Education, de la Jeunesse et de l’Enfance et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les droits de l’enfant.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été signé le 28 février 2012 par le Luxembourg. Ce protocole a pour objet de renforcer considérablement la protection des enfants en instituant un mécanisme de plaintes à disposition des mineurs qui se considèrent être victimes d’une violation par un Etat partie de leurs droits résultant aussi bien de la Convention que du protocole. Un avant-projet de loi en vue de la ratification de ce protocole facultatif a été préparé par le Ministère de la Famille et de l’Intégration et transmis en été 2013 pour avis au Ministère de la Justice.
Par ailleurs, un groupe de travail interministériel créé en décembre 2012 et composé de représentants du Ministère de la Famille et de l’Intégration, du Ministère de la Culture, du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, du Ministère de l’Egalité des Chances, du Ministère de la Justice, du Ministère de la Santé et du Ministère du Travail et de l’Emploi avait e.a. été chargé d’élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’enfant.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Dans quels délais le projet de loi relatif à l’approbation du protocole facultatif susmentionné sera-t-il déposé à la Chambre des Députés ?
- A quel stade se trouvent les travaux relatifs au plan d’action national en faveur des droits de l’enfant? Mis à part les représentants ministériels, est-il prévu d’associer à l’élaboration de ce plan d’action des représentants des associations et du secteur concernés?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Octavie Modert
Sylvie Andrich-Duval
Députées
Zréck